Les deux chambres se sont mises d’accord lors de la dernière session de printemps. Les assurances sociales (invalidité, accident, maladie et chômage) pourront faire surveiller les assurés par des détectives en cas de soupçon de fraude. La gauche soutient le référendum contre la loi sur la surveillance des assurés. En effet, la nécessité de légiférer n’était pas contestée, mais ceux-ci estiment que la loi sur la surveillance va trop loin. Un groupe de citoyens a lancé un référendum et est à la recherche de 50’000 signatures jusqu’au 5 juillet 2018.
 
Le projet élargit les possibilités de surveillance. Outre les enregistrements visuels, il autorise les enregistrements sonores et le recours à des instruments techniques permettant de localiser l’assuré, comme les GPS. Cette observation pourra être faite durant un maximum de 30 jours sur une période de six mois. Si des soupçons sont encore justifiés, ce délai pourra être prolongé de six mois, donnant une marge de manœuvre d’une année au maximum.
 
Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la Suisse en donnant raison à une Zurichoise espionnée par des détectives engagés par son assurance accident. Les bases légales ont été jugées trop vagues pour une surveillance qui enfreint le droit au respect de la vie privée et familiale. La caisse nationale (SUVA) et les offices AI ont suspendu leurs recours aux détectives privés, le temps que le parlement légifère.
 
Base légale pour la surveillance des assurés : https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2018/1469.pdf