Les employés, en cas d’absence au lieu de travail par peur de contamination

Je ne veux pas me rendre au travail et reste à la maison par crainte d’être infecté(e) par le virus responsable de la pandémie. A quoi dois je m’attendre ? Mise à jour 25.03.2020

Tant qu’aucune instruction n’a été donnée par les autorités, il s’agit d’un refus de travail infondé. Selon la loi, votre employeur arrête de vous verser votre salaire. Si vous persistez dans votre refus, votre employeur est en droit de vous licencier avec effet immédiat. Ce refus peut également être considéré comme un abandon de poste. Dès lors, votre employeur peut même avoir droit à une indemnisation (par exemple, un quart du salaire mensuel peut être retenu). Néanmoins, les personnes à risques (plus de 65 ans, ou personnes souffrant d’hypertension, diabète, faiblesse immunitaire due à une maladie) doivent rester chez elles. Ces employés à risques accomplissent leur travail à domicile. Si cela n’est pas possible, l’employeur leur accorde un congé en continuant à leur verser leur salaire. L’employeur peut demander un Certificat médical selon l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le COVID-19. 

Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leurs activités lucratives ont droit à l’indemnité APG (tous les employés soumis à l’AVS). Les indemnités se montent à 80 % du dernier revenu, mais au plus à 196 CHF par jour. Les indemnités sont versées mensuellement par la caisse AVS. Le droit prend naissance le jour où toutes les conditions sont remplies mais au plus tôt le 17 mars 2020. Le droit s’éteint au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées.
En cas de télétravail, il n’y a aucun droit à l’allocation.

Mémento: http://www.ahv-iv.ch/p/6.03.f 

Formulaire à compléter par l’employeur: https://www.ahv-iv.ch/Portals/0/adam/Content/LBIktL6xxEKdNmpn9xncag/Text/Formulaire_Corona_Allocation_F_web.pdf

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail peut-elle être demandée pour des collaborateurs qui restent à la maison par peur d’être contaminés ?

Non, car la perte de travail est due à une circonstance personnelle du travailleur. C’est le travailleur lui-même qui doit assumer son empêchement de travailler.

Certaines personnes faisant ménage commun avec moi sont atteintes de la grippe. Le médecin leur a prescrit un repos complet pendant deux semaines. Comme elles sont très affaiblies, je devrais rester à la maison pour m’occuper d’elles. Dois-je néanmoins me rendre à mon travail ? Est-ce que je toucherai mon salaire si je ne m’y rends pas ?

L’employeur est tenu de donner congé à un parent, sur présentation d’un certificat médical, pendant le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade jusqu’à concurrence de trois jours par cas de maladie. Suivant les circonstances, un employé peut également être libéré de l’obligation de travailler pendant une période plus longue si des raisons médicales le justifient. Cette dispense de travailler est assimilée à un empêchement du travailleur de travailler sans faute de sa part, au sens de l’art. 324a CO. En cas de maladie, le salaire est ainsi dû pour un temps limité. Les parents sont tenus d’éviter des absences prolongées en s’organisant différemment.

Je suis infecté(e) par le virus de la pandémie et ne peux plus travailler, est-ce que je reçois encore mon salaire ?

Oui, en règle générale, votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire. A défaut d’une assurance indemnités journalières, il continuera à vous payer votre salaire selon l’art. 324a/b CO et l’échelle prévue (échelle dite bernoise, bâloise ou zurichoise).

En règle générale, les assurés n’ont droit aux prestations d’indemnités journalières maladie que s’ils sont malades. Cela signifie que l’assureur perte de gain maladie accorde le droit à des prestations – en plus d’autres arrêts de travail liés à la maladie – en cas d’apparition de symptômes correspondant à ceux du coronavirus (COVID-19), qui leur sont similaires ou si une maladie due au virus est confirmée. L’assureur part du principe que, dans ces cas, un certificat d’incapacité de travail sera délivré par un médecin. Elle accorde toutefois un sursis de 14 jours.

Par contre, il n’existe aucun droit aux prestations si les collaborateurs doivent être mis en quarantaine sur ordre des autorités ou de l’entreprise. Dans ces cas, les assurés ne sont pas considérés comme malades ou incapables de travailler.

Le canton a fermé les écoles et les jardins d’enfants. Mes enfants sont donc seuls à la maison et je ne peux pas compter sur l’aide de parents ou de voisins. Est-ce que je dois malgré tout me rendre au travail ? Est-ce que mon salaire me sera versé si je ne m’y rends pas ? Mise à jour 25.03.2020

Selon la loi, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour l’accomplissement d’une obligation légale (obligation d’entretien des père et mère selon l’art. 276 CC). L’employeur doit lui verser le salaire pour un temps limité en vertu de l’art. 324a CO.
Les parents sont tenus d’éviter des absences prolongées en s’organisant différemment.
Les parents ayant des enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation APG (tous les employés soumis à l’AVS). Le besoin doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (fermetures écoles, crèches ou garde impossible car était assumée par une personne à risque à savoir personne de plus de 65 ans, diabétique etc..).
Le droit prend naissance au plus tôt le 19 mars car les écoles sont officiellement fermées en Suisse depuis le 16 mars 2020 (délai de carence de 3 jours). 
Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures imposées par le Conseil fédéral sont levées. 
Les prestation ne sont pas versées automatiquement. 
Il est nécessaire de compléter le formulaire ci-dessous, l’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par votre caisse AVS. Les indemnités se montent à 80 % du dernier revenu, mais au plus à 196 CHF par jour. Les indemnités sont versées mensuellement par la caisse AVS.
Si l’activité lucrative peut être exercée sous la forme de télétravail, il n’y a aucun droit à l’allocation. 

Mémento: http://www.ahv-iv.ch/p/6.03.f 

Formulaire à compléter par l’employeur: https://www.ahv-iv.ch/Portals/0/adam/Content/LBIktL6xxEKdNmpn9xncag/Text/Formulaire_Corona_Allocation_F_web.pdf 

En raison de perturbations dans les transports publics, je ne peux plus arriver à mon travail de manière ponctuelle et fiable; parfois, je n’y parviens même pas du tout. Dois-je malgré tout me rendre à mon travail? Est-ce que je continuerai à toucher mon salaire?

Vous êtes excusé(e)s si vous arrivez en retard à votre travail ou si vous ne pouvez pas vous rendre à votre travail. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de continuer à vous verser votre salaire. Si votre travail peut être exécuté à la maison, vous avez droit au salaire.

Quelles sont les mesures de protection qu’un employé peut exiger de son employeur ?

Ce dernier est tenu, par le droit du travail, de protéger la santé et la sécurité de ses employés. Pour le coronavirus, les recommandations de l’OFSP en matière de mesures d’hygiène et de distance sociale doivent être respectées. Il est donc de la responsabilité de l’employeur de les appliquer. Aide mémoire pour les entreprises.

Les employeurs, en cas de plan de pandémie

Quel est le meilleur moment pour établir un plan de pandémie?

Compte tenu de la situation actuelle, il incombe aux entreprises d’établir immédiatement un plan de pandémie.

En fonction de quelle base légale dois-je établir un plan de pandémie ?

L’OFSP recommande aux entreprises d’établir un plan de pandémie. Des précisions se trouvent dans le plan suisse de pandémie partie III, chapitre 8 :

Les obligations légales et la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les entreprises sont réglées dans les bases légales suivantes :

• Loi sur les épidémies (Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, LEp; RS 818.101);
• Loi sur le travail (loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, LTr; RS 22.11);
• Ordonnance sur la protection de la santé, (OLT 3; RS 822.113);
• Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM; RS 833.321);
• Les récents plans de pandémie établis par l’OFSP et les cantons.

Quelles sont les conséquences pour le versement du salaire lorsque l’entreprise doit être fermée sur ordre d’une autorité ?

L’entreprise assumant les risques inhérents à l’exploitation et à l’économie, l’employé a le droit de recevoir son salaire même si cela représente une lourde charge pour l’employeur. En raison de l’obligation de fidélité, l’employé peut cependant, suivant les circonstances, être tenu de rattraper les heures de travail « manquées ».

L’employeur décide lui-même de fermer tout ou partie de son entreprise (par ex. par crainte de la pandémie). Quelles sont les obligations de l’employeur et du travailleur ?

Dans ce cas, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire aux travailleurs concernés. De leur côté, les travailleurs ne sont pas tenus de rattraper ces heures ultérieurement (sauf en cas de fermeture très courte). Le travailleur doit imputer sur son salaire ce qu’il a épargné du fait de l’empêchement de travailler ou ce qu’il a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement renoncé.

Une entreprise peut-elle planifier des vacances d’entreprise afin de faire face aux absences de ses collaborateurs ?

En principe non, même si la loi prévoit que c’est l’employeur qui fixe les dates des vacances de l’entreprise. Cependant, les désirs du travailleur doivent être pris en considération et la détermination par l’employeur de la date des vacances doit intervenir suffisamment tôt pour que le travailleur puisse prendre les dispositions nécessaires à leur organisation. La pratique admet en principe un délai de trois mois.

Les travailleurs ne peuvent respecter leur horaire de travail parce que des restrictions rendent l’accès à leur lieu de travail plus difficile. L’employeur peut-il demander la  réduction horaire de travail (RHT) pour ces travailleurs ?

Oui, parce que des restrictions de transport sont des motifs indépendants de la volonté de l’employeur.

L’exploitation ne peut plus se poursuivre en raison de l’arrivée de la pandémie (concours de plusieurs circonstances, par ex. les employés sont malades ou ne se présentent pas au lieu de travail; les livraisons ne se font plus, perte de clientèle …). L’employeur ferme temporairement l’entreprise. Peut-il demander la RHT?

Oui, sauf pour les personnes absentes pour des raisons personnelles (maladie, obligations familiales, peur).

L’UE fermera-t-elle les frontières en cas de pandémie ? Les fermera-t-elle aussi vers la Suisse?

Du point de vue juridique, c’est possible aussi bien pour les marchandises que pour les personnes si des raisons supérieures d’intérêt public, de sécurité ou de santé sont en jeu.

Dans un cas extrême, la fermeture des frontières peut également être envisagée. Il incombera à chaque état membre d’en décider le moment venu.

Le gouvernement suisse est-il autorisé à interdire la libre-circulation des personnes ?

Oui, sous certaines conditions clairement définies, autant le droit de l’OMS que les dispositions exceptionnelles concernées des accords de libre-échange conclus par la Suisse avec des Etats tiers autorisent la Suisse à fermer les frontières à l’ensemble des personnes (secteurs compétents: AFDL et WHFH) pour la protection de la santé.

Que se passe-t-il en cas de télétravail en France ?

Pour la question du télétravail pour les frontaliers en lien avec le paiement des charges sociales, nous sommes face à une situation exceptionnelle. Une période ponctuelle de travail à domicile ne modifie pas l’assujettissement des travailleurs frontaliers concernés. Ainsi, le télétravail, pour une durée limitée et dans le cadre de cette crise, ne permet pas aux autorités françaises de considérer que le salarié exerce plus de 25% de son temps de travail en France; il n’y a donc pas de soumission aux charges sociales françaises. Les travailleurs concernés restent soumis à la législation suisse de sécurité sociale.

De quels documents le travailleur frontalier a-t-il besoin pour franchir la douane ?

Le travailleur doit avoir rempli le document intitulé attestation de déplacement dérogatoire. S’il a coché la case «déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés», il doit faire remplir par l’employeur le document intitulé justificatif de déplacement professionnel.

Liens pour les deux documents.

Faute de pouvoir présenter ces documents, il risque de se voir refuser l’entrée en Suisse. Par ailleurs, il est également nécessaire que le travailleur puisse présenter son permis de travail et justifier de son adresse en France (contrat de bail etc…).

Toute l’équipe d’Argos group reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.