A partir du 1er janvier 2025 et suite au non-lieu du délai référendaire fixé au 27 février, la fiscalité valaisanne et vaudoise sur les successions et donations évolue pour offrir un cadre plus avantageux aux familles et aux donataires (personnes qui reçoivent une donation).
VALAIS
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- Impôt sur les successions : un seuil relevé pour mieux protéger votre héritage
✅ Nouveau seuil d’exonération : 20’000 CHF sauf pour les parents en ligne directe, enfants, conjoint et concubins selon la nouvelle règlementation (contre 10’000 CHF auparavant) selon l’article 112 al.1 lettre b Loi Fiscale.
✅ Grande nouvelle: plus d’impôts perçus pour les personnes vivant en concubinage depuis 5 ans au moins ou ayant un enfant commun et enfants adoptifs, selon l’article 112 al.1 lettre a LF.
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- Impôt sur les donations : plus de flexibilité pour anticiper votre transmission
✅ Nouveau seuil d’exonération : 10’000 CHF sauf pour les parents en ligne directe, enfants, conjoint et concubins selon la nouvelle règlementation (contre 2’000 CHF auparavant) selon l’article 112 al.1 lettre b Loi Fiscale.
✅ Grande nouvelle: plus d’impôts perçus pour les personnes vivant en concubinage depuis 5 ans au moins ou ayant un enfant commun et enfants adoptifs, selon l’article 112 al.1 lettre a LF.
VAUD
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- Impôt sur les successions : un seuil relevé pour mieux protéger votre héritage
✅ Nouveau seuil d’exonération : 1’000’000 CHF par enfant (contre 250’000 CHF auparavant) selon l’article LMSD n°31.
✅ Un impôt calculé sur la valeur nette des biens transmis, avec des taux progressifs adaptés au degré de parenté.
Pour rappel, au-delà de 1’000’000 CHF, le taux pour les enfants peut atteindre au maximum 7% d’impôt, 15% pour les parents et 50% pour les concubins. Pour ces derniers, le seuil d’exonération est fixé à 10’000 CHF.
✅ Un mode de taxation simplifié, avec une notification adressée à un représentant des héritiers.
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- Impôt sur les donations : plus de flexibilité pour anticiper votre transmission
✅ Plafond d’exonération augmenté : 300’000 CHF par enfant et par an (au lieu de 50’000 CHF) selon l’article LMSD n°16.
Cette fiscalité ajustée facilite la transmission de votre patrimoine de votre vivant.
Vous pouvez aussi retrouver dans le tableau suivant l’ensemble des taux d’imposition par cantons romands.
Ces nouvelles mesures représentent une vraie opportunité à saisir pour optimiser votre transmission patrimoniale : N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez besoin de conseils ou de soutien dans vos démarches, nos équipes d’experts sont à votre disposition !
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Nouveaux seuils d’imposition sur les successions et donations dès 2025
