Depuis le 12 novembre, les employeurs peuvent payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve de cotisations LPP de l’employeur.
Les employeurs doivent annoncer l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés par écrit à l’institution de prévoyance.
Cela ne nécessite pas de modification du règlement de la caisse de retraite ou du contrat d’affiliation. Ils ont donc la possibilité d’utiliser cette réserve pour l’intégralité de la prime.
Pour rappel, le codes des obligations stipule à l’art. 331, al. 3 que l’employeur peut financer sa contribution (part de la prime patronale) à la prévoyance professionnelle par ses propres moyens ou à l’aide de réserve de cotisations LPP de l’employeur, préalablement accumulées dans ce but.
Cette réserve de cotisations permet de financer les futures primes et n’est pas remboursable à l’employeur. Elle sert à garantir le paiement des cotisations patronales lors de situations économiques difficiles.
Durant les bonnes années, l’entreprise peut constituer une réserve de contribution (3 à 5 primes patronales annuelles) permettant de réduire le bénéfice commercial étant donné qu’elle est entièrement déductible.
Les montants affectés à cette réserve sont comptabilisés en charges l’année où ils sont versés.
Pour référence, vous pouvez consulter l’Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle qui a été publiée par le conseil fédéral le 11 novembre 2020.
