Chères clientes, chers clients,
Dès réception du message vous informant que la RHT est admise, vous devez remplir et transmettre – chaque mois et par mail – le Formulaire Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (XLSX, 78 Ko) (Onglets multilingues à disposition en bas ou en haut du formulaire selon navigateur) à la Caisse de chômage que vous avez choisie.
Les informations utiles pour compléter le formulaire :
> Caisse de chômage : Nom de la caisse de chômage choisie par l’entreprise (cette information est notifiée dans la décision de RHT de l’autorité de cantonale).
> Secteur d’exploitation : Merci d’indiquer soit « toute l’entreprise » si tout le monde ou presque tout le monde est impacté soit le « secteur ou département d’activité » mentionné lors de l’acceptation du préavis RHT .
> REE + Sct. No : Votre numéros REE est communiqué lors de la décision RHT par l’autorité cantonale.
> Période de décompte : La période de décompte correspond à un mois civil. Si la RHT a débuté au mois de avril 2020, il convient d’indiquer « mars 2020». Ce formulaire doit être déposé à la caisse de chômage à la fin de chaque mois civil au cours duquel l’entreprise a subi une réduction de l’horaire de travail. Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé auprès de la caisse de chômage dans un délai de trois mois suivant l’expiration de la période de décompte. Si la réduction de l’horaire de travail n’a débuté que dans le courant du mois (par exemple le 17 avril – date figurant dans la décision de préavis), nous conseillons aux entreprises d’indiquer « mars » en indiquant les heures effectuées et les heures perdues afin de simplifier et éviter le calcul au prorata.
> Nombre de travailleurs ayants droit : Tous les travailleurs ayant reçu l’accord lors de la décision de la Réduction de l’horaire de travail (RHT) par l’autorité cantonale. Si l’entreprise n’avait fait que pour un certain secteur d’exploitation, il ne faut considérer que les employés du secteur mentionné.
> Exception : Dans le cadre de la crise du coronavirus, le cercle des ayants droit aux indemnités RHT a été étendu aux employés en CDD, aux apprentis, aux travailleurs temporaires, aux dirigeants et à leur conjoint occupé dans l’entreprise et aux travailleurs sur appel dont le taux d’activité varie de plus de 20% pour autant que leur emploi dans l’entreprise demandant la RHT dure depuis plus de 6 mois.
Les entreprises qui ont déjà déposé une demande de RHT peuvent annoncer directement à la caisse de chômage les nouvelles personnes ayant droit avec effet rétroactif à la date indiquée dans la décision de préavis RHT. Les travailleurs frontaliers ont également droit aux indemnités RHT.
Attention: Les travailleurs temporaires ne doivent pas être mentionnés. Ils seront indemnisés par leur employeur qui aura également fait une demande de préavis RHT.
> Nombres de travailleurs concernés par la RHT : Mentionner les employés ayant droit qui ont subi une perte de travail, même si un employé n’a subi que 2 heures de réduction durant le mois entier. Généralement, il s’agit du même nombre que le nombre de travailleurs ayants droit indiqué précédemment.
> Somme Global des heures effectuées normalement par les travailleurs ayant droit : Il s’agit de mentionner le total des heures normalement effectuées par les collaborateurs ayant le droit sans tenir compte du chômage partiel. Il s’agit des heures selon le contrat de travail (nombre de travailleurs * nombre d’heures à effectuer). Si l’horaire est variable, par exemple, s’il est défini en fonction d’un planning mensuel, il convient de tenir compte de la moyenne des heures effectuées au cours des 12 derniers mois.
Précisions : Le mois de mars comporte 22 jours ouvrables; si un employé effectue 8 heures par jour, il aurait effectué normalement 176 heures. A noter que les jours fériés, les périodes de vacances, d’incapacité de travail ou d’autres congés doivent être pris en compte dans ce calcul. Les heures dûes par un salarié (employé à plein temps) ayant pris des vacances durant ce mois resteront à 176 heures. Pour un employé à temps partiel ( 50%), la durée normale de travail est de 88 heures ( 4×22). Il faut donc additionner toutes les heures des employés ayant droits.
> Somme des heures perdues pour les travailleurs concernés par la RHT: Il faut mentionner le total des heures perdues durant la période de décompte considérée pour les travailleurs concernés. Si l’employé bénéficie d’une période de vacances, d’incapacité de travail ou d’autres congés (garde d’enfant, quarantaine), il ne faut pas mentionner ces heures comme des heures perdues.
Attention, les personnes considérées comme vulnérables (sur présentation d’un certificat médical) et qui ne peuvent effectuer du télétravail ou du travail en entreprise (avec respect des recommandations de l’OFSP) ont droit aux RHT.
> Pourcentage de la perte de travail pour des raison économiques : Ce calcul est fait automatiquement par le tableau excel. La RHT est possible uniquement si le total des heures perdues correspond au moins à 10%.
Il faut mentionner la somme de tous les salaires mensuels AVS des ayants droit en tenant compte de certaines particularités. Si le salaire des dirigeants ou de leur conjoint occupés dans l’entreprise est supérieur à CHF 4’150.-, il ne sera tenu compte que d’un montant maximum de CHF 4’150.- pour un emploi à plein temps. Lorsque le salaire des dirigeants ou de leur conjoint est contractuellement inférieur à CHF 4’150, il faudra tenir compte du salaire contractuel. Si le dirigeant perçoit un salaire supérieur, mais ne travaille habituellement qu’à 50%, il faudra mentionner un salaire de CHF 2’075.- dans le formulaire (prorata). Lorsque le salaire d’un employé est supérieur à CHF 12’350.- par mois, seul le montant maximum de CHF 12’350.- devra être pris en compte.
Le salaire mensuel doit être calculé en tenant compte de tous les éléments de salaire (voir bulletin LACI RHT E4), à savoir:
- le salaire de base (salaire horaire, mensuel), les indemnités de vacances et les jours fériés pour les travailleurs payés à l’heure, les prestations en nature (montants admis AVS), les commissions, les allocations prévues par le contrat de travail (p. ex. 13e salaire), les allocations pour travail du dimanche ou de nuit, pour la gratification etc…, voir bulletin LACI RHT E5.
- Pour les personnes payées à la commission, il convient d’indiquer le salaire mensuel de base selon le contrat et ajouter une moyenne des commissions calculée sur les 12 derniers mois.
Documents à joindre avec la demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail :
> Un document permettant de justifier la masse salariale mensuelle de l’entreprise par ex. journal des salaires (listings avec nom du poste, taux d’activité, heures dues (mars), salaire mensuel y.c. 13ème salaire, salaire pris en compte et heures perdures) et l’extrait de l’enregistrement du temps de travail (présentant les heures normalement travaillées et les heures perdues).
> Comme indiqué dans la demande, merci de souligner le total des heures à effectuer ainsi que le totale des salaires soumis aux cotisations AVS.
> L’employeur est tenu de conserver les données qui lui ont permis de compléter le formulaire durant 5 ans.
> Le SECO se réserve le droit de procéder à des contrôles lorsque la situation redeviendra normale.
Vous trouverez un exemple de calcul au point 3 dans le memento de l’AVS 2.11.
> L’employeur est tenu de verser aux travailleurs en principe le jour de paie habituel, le 100% du salaire des heures travaillées ainsi en vertu de l’art. 37 litt. a de la loi sur l’assurance-chômage, l’employeur est tenu d’avancer l’indemnité et de la verser aux travailleurs le jour de paie habituel.
> Aucune disposition légale n’empêche l’employeur d’aller plus loin en garantissant l’entier du salaire. L’employeur peut donc parfaitement payer le salaire à 100%.
> L’employeur doit payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/ AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, perte de gain maladie etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100 % du salaire).
> Il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leurs charges. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage. Cette part patronale des cotisations s’élève à 6.375%.
> En vertu de l’art. 37 litt. a de la loi sur l’assurance-chômage, l’employeur est tenu d’avancer l’indemnité et de la verser aux travailleurs le jour de paie habituel. Aucune disposition légale ne l’empêche d’aller plus loin en garantissant l’entier du salaire. L’employeur peut donc parfaitement payer le salaire à 100%.
Plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre newsletter sur la règlementation et procédure de la réduction de l’horaire de travail.
Toute l’équipe d’Argos Group reste à votre disposition pour toute information complémentaire.