Le Conseil Fédéral a présenté lors de sa conférence de presse du 1er juillet dernier différentes modifications concernant la RHT en lien avec le COVID-19. Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre prochain et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021. Elles marquent un retour vers le régime normal des RHT tel qu’il était appliqué avant la crise sanitaire.
Réintroduction du délai d’attente
Le Conseil fédéral réintroduit un délai d’attente de 1 jour à charge de l’employeur dès le 1erseptembre. Il avait été totalement supprimé à la fin du mois de mars dernier.
Dans le régime normal de la RHT, le délai d’attente est en principe de 2 jours par période de décompte (pour les 6 premières périodes de décompte), puis 3 jours de la 7e à la 12e période de décompte.
Pour rappel, le délai de préavis de 10 jours a quant à lui été réintroduit le 1er juin dernier.
Evolution du cercle des ayant-droits
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RHT COVID 19 |
RHT régime normal |
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Catégories d’employés |
Jusqu’au 31.05.2020 |
Dès le 01.06.2020 |
Dès le 01.09.2020 |
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Dirigeants salariés |
oui |
non |
non |
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Conjoints de dirigeants |
oui |
non |
non |
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Contrats durée indéterminée |
oui |
oui |
oui |
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Contrat durée déterminée |
oui |
oui |
non |
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Apprentis |
oui |
non |
non |
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Temporaires |
oui |
oui |
non |
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Sur appel (variation <20%) |
oui |
oui |
non |
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Sur appel (variation >20%) |
oui |
oui |
non |
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Contrat résilié |
non |
non |
non |
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Prise en compte des heures supplémentaires |
non |
non |
oui |
Prise en compte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront à nouveau prises en compte dans le décompte RHT dès le 1er septembre.
Les heures supplémentaires non encore compensées effectuées au cours des 6 derniers mois (ou des 12 derniers mois en cas de nouvelle demande au cours du délai-cadre d’indemnisation en cours) sont déduits de la perte de travail.
Il en est de même pour les heures effectuées dans le cadre du régime d’horaire mobile de l’entreprise, pour autant qu’elles dépassent 20 heures.
Marche à suivre:
> Remplir le formulaire standard «Préavis de réduction de l’horaire de travail» (et non le formulaire spécial Covid-19). Répondre aux questions 9 à 12. Le lien vers ce formulaire est disponible à la fin de cet article.
> Joindre au formulaire les documents suivants :
- L’organigramme de l’ensemble de l‘entreprise, ou, pour les secteurs d’exploitation, l’état du personnel dans les unités d’organisation.
- La copie de l’extrait du registre du commerce valable à ce jour.
- Les chiffres d’affaires mensuels durant les 24 derniers mois.
- Le formulaire rempli «Approbation de la réduction de l’horaire de travail». Le lien vers ce formulaire est disponible à la fin de cet article.
Il est important que votre demande soit complète afin d’éviter tout retard dans son traitement.
Veuillez déposer directement la demande de préavis sur le site travailswiss.ch à partir du 19 août 2020. La création de ce service en ligne, annoncé par le SECO le 7 juillet dernier, permettra d’améliorer l’efficacité et la qualité du processus de gestion.
Veuillez tenir compte, lors du dépôt de votre demande de prolongation, de la réintroduction du délai de préavis de 10 jours.
Prolongation des APG jusqu’au 16 septembre
Malgré la levée de la plupart des mesures, de nombreuses entreprises n’ont pas encore pu reprendre une activité ou ne le peuvent que partiellement.
Le Conseil fédéral a donc décidé que les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus bénéficieront des allocations pour perte de gain jusqu’au 16 septembre, alors que le délai était initialement échu à la fin du mois de mai.
Les personnes concernées n’ont pas besoin d’entreprendre de démarche particulière. Les caisses de compensation AVS reprendront le versement de leur allocation.