Après des années de débats, le Conseil fédéral a franchi une étape décisive dans la modernisation du système des rentes de survivants de l'AVS en Suisse. Lors de sa séance du 23 octobre 2024, il a adopté un message au Parlement proposant une modification de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Quelles seront les principales implications de cette réforme historique ?
Vers la fin d’une discrimination jugée inacceptable
Aujourd’hui, les veuves bénéficient d’une rente à vie, tandis que les veufs ne perçoivent d’allocations que jusqu’à la majorité du plus jeune de leurs enfants. Cette différence de traitement a été épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a jugé ce système discriminatoire.
Face à cette décision, le Conseil fédéral a décidé d’agir pour rétablir l’égalité entre veuves et veufs. Son projet de réforme prévoit ainsi de supprimer les rentes à vie, aussi bien pour les unes que pour les autres.
Une rente de parent survivant jusqu’aux 25 ans de l’enfant
La principale innovation du projet concerne les veufs et veuves ayant encore des enfants à charge. Ceux-ci pourront désormais bénéficier d’une « rente de parent survivant » jusqu’aux 25 ans de l’enfant, ou au-delà en cas de situation de handicap.
Cette disposition permettra de soutenir financièrement les parents endeuillés dans l’éducation de leurs enfants, une période souvent délicate sur le plan économique. Elle s’appliquera indépendamment de l’état civil des parents.
Une rente transitoire pour les personnes sans enfant à charge
Toutefois, le Conseil fédéral a prévu un filet de sécurité pour les personnes n’ayant plus ou pas d’enfant à charge. Celles-ci bénéficieront d’une « rente de veuvage transitoire » de deux ans, afin de les aider à surmonter cette période de transition.
Cette mesure vise à éviter que les veufs et veuves les plus vulnérables ne se retrouvent dans une situation précaire suite à la suppression des rentes à vie.
Des prestations complémentaires pour les plus précaires
Enfin, le Conseil fédéral a prévu un filet de sécurité supplémentaire pour les veufs et veuves de 58 ans et plus qui tomberaient dans la précarité. Ils pourront alors bénéficier du régime des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.
Quant aux bénéficiaires de moins de 55 ans, leurs rentes seront supprimées deux ans après l’entrée en vigueur du projet, sauf s’ils ont encore des enfants à charge.
Un enjeu financier de taille pour l’AVS
Cette réforme ambitieuse entraînerait une diminution des dépenses de l’AVS d’environ 350 millions de francs d’ici 2030, dont 70 millions d’économies pour la Confédération. Un défi de taille dans un contexte de vieillissement démographique.
Le message du Conseil fédéral a été transmis au Parlement. La consultation publique se poursuit jusqu’au 29 mars 2023. N’hésitez pas à me faire part de vos réflexions sur cette importante évolution à venir !
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