Le 19 mai, les citoyens devront voter sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS pour donner suite aux deux rejets majeurs qui ont marqué notre économie en 2017 : la troisième réforme des entreprises (RIE III) le 12 février et la réforme sur la prévoyance vieillesse (prévoyance 2020) du 24 septembre. Dans ce contexte, le conseil fédéral et le parlement ont élaboré sans attendre un nouveau projet.
Cette réforme prévoit :
- L’abolition des statuts fiscaux
- L’instauration de nouvelles mesures fiscales respectant les normes internationales
- Un soutien fiscal pour la recherche et le développement
- Le renforcement de 2 milliards de francs pour l’AVS par an
Pour encourager la présence d’entreprises internationales qui créent des dizaines de milliers d’emplois en Suisse, il existe actuellement des statuts fiscaux cantonaux procurant à ces entreprises un système fiscal plus compétitif que celle des entreprises suisses taxées au régime ordinaire.
La réforme fiscale supprime les statuts cantonaux et instaure de nouvelles mesures fédérales qui respectent les normes internationales. La réforme fédérale concerne la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et communes (LHID) et la loi fédérale directe (LIFD).
Afin de présenter un projet équitable, les mesures suivantes seront appliquées :
Le relèvement de l’imposition des dividendes à 70 % au niveau de la Confédération et à au moins 50 % au niveau des cantons, sachant que ceux-ci peuvent prévoir une imposition plus élevée
Des adaptations concernant le principe de l’apport de capital – limitation de l’exonération des distributions de réserves issues d’apports de capitaux
La prise en compte des villes et des communes dans le cadre du relèvement de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct.
Concernant le financement pour l’AVS, cette réforme consiste en un financement additionnel en faveur de l’AVS de plus de 2 milliards de francs par année, apportant ainsi un sursis d’environ 20 ans, au déficit de l’AVS.
Les déductions salariales seraient augmentées de 0.3%. Pour les employés et les employeurs, cela représenterait une augmentation de CHF 1.5 pour chaque tranche de salaire de CHF 1’000. Il s’agirait du premier relèvement de la cotisation à l’AVS en quarante ans. La confédération augmenterait la contribution qu’elle verse à L’AVS de 800 millions de francs par an.
Un référendum a été lancé contre ce projet : Un certain nombre de personnes estiment, en effet, que les cadeaux fiscaux aux entreprises devront être payés par la population et ceci provoquera un démantèlement des prestations dans les domaines de la formation des crèches et des soins. D’autres pensent aussi que ce référendum fait obstacle aux indispensables réformes structurelles de l’AVS.
Associer la réforme de l’imposition des entreprises à un renforcement des finances de l’AVS constitue pour le Conseil fédéral et le Parlement un compromis équilibré qui profitera à l’ensemble de la population. Cette réforme permettra de créer des conditions attrayantes pour toutes les entreprises de Suisse. Elle encouragera l’innovation et garantira l’emploi. L’AVS a rapidement besoin de recettes supplémentaires.