Chères clientes, chers clients,

Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, il est recommandé aux employeurs de privilégier, dans la mesure du possible, le travail à domicile de leurs collaborateurs/trices.

Or, le lieu de travail est déterminant s’agissant de l’imposition à la source des personnes résidant à l’étranger.

Ce principe reste applicable dans les circonstances extraordinaires actuelles, l’exercice du télétravail ne remettant pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice. Ainsi, les revenus d’activité lucrative versés par un employeur en Suisse pour des jours de travail effectués temporairement au domicile de l’employé situé à l’étranger sont à imposer en Suisse. Ce régime d’exception qui devait s’éteindre à fin Août, est prolongé jusqu’à la fin de l’année.

En effet, Le 19 mars 2020, la France a informé que : “Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n’aura pas d’impact en matière de couverture sociale; le salarié frontalier continuera de jouir de la sécurité sociale de son État d’activité (Suisse).”

 

Questions – réponses

 

En raison des mesures sanitaires et à titre exceptionnel, j’ai autorisé l’un-e de mes collaborateurs-trices frontaliers-ères, à télétravailler depuis son domicile. Dois-je prélever l’impôt à la source sur l’intégralité de son salaire?

Oui, du fait du contexte sanitaire particulier, le télétravail ne remet pas en cause le lieu de travail habituel du ou de la collaborateur-trice. L’impôt à la source doit continuer à être prélevé comme si l’activité avait été déployée en Suisse sur cette période.Un accord amiable entre la France et la Suisse a été signé en ce sens le 13 mai dernier.

Jusqu’à quand cette mesure est-elle valable?

D’un commun accord entre la Suisse et la France, elle a été prolongée au 31 décembre 2020.

Pour information, la règle générale est la suivante : 

Les  ressortissants suisses ou d’un état membre de l’UE (frontaliers) qui exercent des activités salariées ou des activités indépendantes simultanément dans plusieurs pays (Suisse et UE) sont en principe soumis au système d’assurances sociales du pays de résidence. Toutefois, si les salariés ne travaille pas dans le pays de résidence ou de manière non substantielle (< 25 % de l’activité ou du salaire), elles sont soumises au régime de sécurité sociale du pays (Suisse ou UE) où se trouve le siège de l’employeur ou, pour les indépendants, du pays dans lequel se situe le centre de leurs activités.

OU :

Lorsqu’une personne exerce une activité salariée sur le territoire de plusieurs états membres, elle est considérée comme exerçant la totalité de son activité professionnelle sur le territoire d’un seul État membre qui est déterminé de la manière suivante :

> Affiliation dans l’État membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre [au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération, 13,1,a règlement 883/2004)

> Memento 10.01 de l’AVS, chapitre 5

> Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland)