En effet, le comité mixte de l’Accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l’Union européenne a entériné le 24 novembre 2022 la reprise par la Suisse de la réglementation de l’UE sur les drones ainsi que de différents actes communautaires.

La mise en place d’un tel cadre légal harmonisé avec l’Europe représente un réel avantage pour l’industrie suisse des drones: elle bénéficiera ainsi d’une règlementation fixe des normes de sécurité en matière de fabrication, de certification et d’exploitation des drones.

De surcroît, cette nouvelle loi imposera de nouvelles hauteurs de vol maximales, des limites de poids et des restrictions géographiques.

Pour les clients privés, les drones d’un poids ≥250 g à 25 kg (modèles réduits d’aéronefs à 30 kg) nécessitent, selon la législation suisse, une assurance responsabilité civile obligatoire avec une somme d’assurance d’au moins CHF 1 million. Cette couverture doit être mise dans la couverture RC Privée « Pilotes et utilisateurs de drones et / ou de modèles réduits d’aéronefs » moyennant une surprime.

Les clients existants disposant de cette couverture dans leurs assurances RC n’ont rien à faire et sont donc couverts.

Les drones d’un poids inférieur à 250 g sont couverts par l’assurance de base de la responsabilité civile privée.

Pour la clientèle ayant un usage de drones dans le cadre professionnel, les drones d’un poids ≥250 g à 25 kg (modèles réduits d’aéronefs à 30 kg) nécessitent, selon la législation suisse, une assurance responsabilité civile obligatoire avec une somme d’assurance d’au moins CHF 1 million. Cette couverture n’est accordée que si les clients ont souscrit la couverture complémentaire « Pilotes et utilisateurs de drones et de modèles réduits d’aéronefs » moyennant une surprime. Les clients existants disposant de cette couverture complémentaire sont donc couverts. Nous les informerons également prochainement.

Les drones d’un poids inférieur à 250 g sont couverts par l’assurance de base de la responsabilité civile de l’entreprise.

Nous restons à votre entière disposition pour toute question ou complément d’information, alors n’hésitez pas à nous contacter au 022 365 66 64 ou à nous écrire sur info@argos-group.ch