RHT : conditions d’octroi générales

L’entreprise a droit à la RHT si elle subit une perte passagère de travail, due:

• à des facteurs économiques: ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires (perte de clientèle),
• à des mesures prises par les autorités: par exemple, interdiction de manifestations,
• à des motifs indépendants de la volonté de l’employeur.

L’entreprise n’a pas droit à la RHT si la perte de travail:

• n’est vraisemblablement pas temporaire,
• n’atteint pas 10% des heures normalement effectuées en entreprise,
• ne permet pas de maintenir les postes de travail,
• est due à des mesures touchant l’organisation de l’entreprise (par exemple, travaux de nettoyage ou d’entretien),
• est habituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise,
• est causée par des fluctuations saisonnières.

N’ont pas droit à l’indemnité également (attention voir les mesures prises le 20.03.2020):

• les travailleurs dont le rapport de travail est résilié (indépendamment de la partie qui a résilié),
• les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable; il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence,
• les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise (montant forfaitaire de 3 320 CHF) – aboli dès le 1er Juin
• les conjoints des employeurs occupés dans l’entreprise (montant forfaitaire de 3 320 CHF) – aboli dès le 1er Juin
• les travailleurs qui n’acceptent pas la réduction de leur horaire de travail; dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail,
• les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire (accepté, mesures du 20.03.2020),
• les apprentis – aboli dès le 1er Juin
• les travailleurs qui ont un contrat de travail de durée déterminée (accepté, mesures du 20.03.2020).

Pour les indemnités:

Le montant de l’indemnité couvre 80% du salaire pris en considération. Ce salaire s’élève au maximum à CHF 12’350.-/mois

En tant qu’employeur, vous avancez les indemnités et retenues:

• verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés,
• prendre à votre charge l’indemnité durant le délai d’attente,
• continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles,
• fournir à la caisse de chômage toutes les indications nécessaires au calcul de l’indemnité.

En ce qui concerne le remboursement à l’employeur:

A l’expiration de chaque période de décompte, la caisse de chômage que vous avez choisie vérifie le décompte et vous rembourse l’indemnité versée, en règle générale dans le délai d’un mois. Elle déduit au préalable le montant prévu au titre du délai d’attente. En outre, elle vous accorde une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC que vous devez verser pour les heures perdues à prendre en compte.

La liste complète est disponible dans la brochure RHT du SECO : https://www.ne.ch/autorites/DEAS/SEMP/organisation/Documents/RHT/Info%20RHT%20standard.pdf

Mes employés recevront une indemnité qui correspond à 80% des salaires, L’employeur peut-il combler la différence ?

Oui, votre entreprise reçoit une indemnité correspondant à 80% du salaire des collaborateurs concernés par la RHT. L’employeur est libre de compléter l’indemnité RHT de 10% ou 20% pour atteindre une couverture complète du salaire.  Attention néanmoins au principe d’égalité de traitement (juste avant les mesures du 20.03.2020).

RHT: conditions d’octroi en lien avec le coronavirus

Le SECO a chargé les cantons d’examiner les demandes de réduction de l’horaire de travail en rapport avec le coronavirus. Pour que la demande soit acceptée, il doit exister un lien de causalité adéquat entre la perte de travail et le virus. La RHT peut être accordée dans les cas suivants (sous réserve que les conditions habituelles des RHT soient également remplies) :

• fermeture de l’établissement et interdiction d’accès à certains bâtiments suite à des mesures ordonnées par les autorités,
• les employés ne peuvent pas respecter leurs horaires de travail, car les restrictions de transport compliquent l’accès à leur lieu de travail,
• les matières premières/carburants nécessaires manquent en raison de difficultés de livraison ou d’interdictions d’importation/exportation.

La réduction de l’horaire de travail doit être réservée en priorité aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne sont pas en mesure d’organiser du télétravail.

En résumé, voici le processus à suivre:

1. Dépôt du préavis: annoncez la réduction de l’horaire de travail par écrit au moins dix jours à l’avance au Service de l’emploi cantonal, à l’aide du formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail » formulaires valables pour tous les cantons Romands). Vous êtes priés de joindre au préavis de réduction de l’horaire de travail : l’organigramme de votre entreprise.

Ce formulaire est réservé pour les demandes RHT en lien avec le coronavirus. Les entreprises devront uniquement:

• compléter les 8 questions obligatoires
• Inscrire une caisse de chômage à la question 7: caisse publique de chômage, Syna, Syndicom ou Unia

Les instances Cantonales à contacter sont les suivantes : (si l’adresse email est indiquée, la demande pourra être faite directement par mail)

Vaud: Instance juridique chômage, Rue Marterey 5, 1014 Lausanne, rht.sde@vd.ch 

Genève: Office cantonal de l’emploi, Rue des Gares 16, CP 2555  – 1211 Genève 2 T : 022 388 10 18, rht@etat.ge.ch.

Neuchâtel: Office des relations et des conditions de travail, Secteur Surveillance, Rue du Parc 117,2300 La Chaux-de-Fonds, T: 032 889 48 83, ORCT.Surveillance@ne.ch 

Fribourg: Service public de l’emploi, Section juridique, Bd de Pérolles 25, 1701 Fribourg, T : 026 305 96 57

Valais:  SICT, Avenue du Midi 7, 1950 Sion, sict-rht-ac@admin.vs.ch. 

Jura: Service de l’économie et de l’emploi, 1, Rue de la Jeunesse, 2800 Delémont, T : 032 420 52 10, secr.see@jura.ch

Berne: Office de l’assurance-chômage, Service juridique, Lagerhausweg 10, 3018 Berne, T : +41 31 633 56 89

2. Demande d’indemnisation: après l’obtention d’un préavis favorable, faites valoir auprès de la Caisse cantonale de chômage de votre choix, à la fin de chaque mois civil (période de décompte), le droit des travailleurs ayant subi une perte de travail à l’aide des formulaires suivants (voir-ci-dessous) :

– Demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail : le Formulaire Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (XLSX, 60 Ko) (Onglets multilingues à disposition en bas ou en haut du formulaire selon navigateur).

– Un document supplémentaire permettant de justifier de la masse salariale mensuelle de l’entreprise, par exemple: journal des salaires ou extrait de compte.

Si vous recevez une réponse « d’opposition partielle », sachez que votre demande a bien été prise en compte mais qu’elle impliquera une rectification au niveau de la date de début de la RHT ou de la durée de celle-ci. En cas de réponse positive ou d’opposition partielle, votre caisse de chômage vous contactera.

Nous vous invitons à consulter le mémo rédigé par l’AVS résumant la méthode de calcul à appliquer pour déterminer l’avance d’indemnités à effectuer par l’employeur (80% de la perte de gain).

Mesures prises le 20.03.2020 avec effet rétroactif au 17.03.2020

Le Conseil fédéral a adopté les mesures suivantes :

 Premièrement, le délai de carence de paiement des indemnités est supprimé. Ainsi, une fois le système RHT accepté par l’office cantonale, l’intégralité des indemnités avancées aux travailleurs seront remboursées à l’employeur (80% du salaire).

Deuxièmement, contrairement à ce qui était prévu jusqu’ici, il n’est plus nécessaire que le travailleur ait soldé toutes ses heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier de l’indemnité RHT.

En plus des assouplissements exposés ci-dessus, l’accès aux indemnités RHT a été étendu à un spectre plus large de personnes: CDD, travailleurs sur appel et apprentis ainsi qu’aux employés assimilés à l’employeur (les personnes qui fixent ou qui peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur, que ce soit en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière), le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci.

Dès le 1^er juin, le chômage partiel (RHT) pour les personnes assimilables à l’employeur (dirigeants d’entreprises recevant ces indemnités) ainsi que les apprentis cessera.

Les indépendants ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ?

Non, toutefois le Conseil fédéral a mis en place des indemnités journalières APG  avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Les prestations ne sont pas versées automatiquement, l’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par votre caisse AVS. Les indemnités se montent à 80 % du dernier revenu, mais au plus à 196 CHF par jour. Les indemnités sont versées mensuellement par la caisse AVS.

Suite à la fermeture des écoles, les indépendants peuvent également prétendre à une indemnisation, s’ils assument des tâches de garde (enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus). Dans ce cas, il y a un délai de carence de 3 jours. De plus, les indemnités sont limitées au maximum à 30 indemnités journalières.

Pour plus d’information et trouver les différents document, merci de consulter notre newsletter à ce sujet.

Les dirigeants d’entreprise ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ?

Oui, le Conseil fédéral a indiqué le 20 mars 2020 qu’il entendait étendre le droit aux indemnisations RHT aux personnes occupant une position assimilables à celle d’un employeur et à celles qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint.

En dérogation à l’art.34, al.1 et 2, LACI2, un montant forfaitaire de 3 320 CHF est versé aux personnes suivantes pour un emploi à plein temps:

a. le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci

b. les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints et des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.

Questions récurrentes

Entreprises qui ne peuvent pas appliquer les directives de l’OFSP: droit à la RHT

Il est du devoir de ces entreprises de stopper leurs activités afin d’assurer la sécurité de leurs travailleurs. Elles peuvent invoquer cette raison pour obtenir l’indemnité pour RHT. 

Entreprises de construction (gros œuvre et second œuvre): aussi concernées

Compte tenu des importants risques sanitaires existants sur les chantiers, il est du devoir de l’employeur de faire tout son possible afin d’assurer le respect des mesures de sécurité de l’OFSP. S’il s’avère impossible d’atteindre cet objectif, alors les entreprises de la construction concernées peuvent réduire ou cesser leurs activités et faire valoir leurs droits à l’indemnité pour RHT. Le traitement de la question d’éventuelles procédures entre l’entreprise et le maître de l’ouvrage (par ex. lors de délais de remise de l’objet non respectés) n’est pas du ressort ou de la responsabilité de l’Etat.

Engagement de personnes avant et pendant la crise Coronavirus: quel droit à la RHT? 

Signature du contrat avant la crise: les nouveaux collaborateurs qui commencent leur activité dans l’entreprise pendant la crise du coronavirus (alors que le contrat a été signé avant le début de celle-ci) entrent dans l’effectif ordinaire du personnel. Ils peuvent donc être annoncés dans le décompte de RHT adressé à la caisse de chômage. 

Signature du contrat pendant la crise: les collaborateurs qui sont engagés lors de la période pour laquelle l’entreprise a demandé l’indemnité RHT ne peuvent pas être pris en compte dans les effectifs concernés par la RHT. L’employeur a pour obligation de limiter le dommage à l’assurance-chômage et ne peut ajouter de masse salariale supplémentaire alors qu’il a procédé à une demande d’indemnité pour RHT. 

Des situations très spécifiques peuvent toutefois être acceptées. En cas de doute, veuillez contacter l’office cantonale avant la signature du contrat. 

Licenciement de personnes pendant la crise Coronavirus: quel droit à la RHT? 

Toute personne qui est en situation de licenciement au sein de l’entreprise (période de préavis) ne peut être prise en compte dans le décompte de l’effectif concerné par la RHT. 

Attention: licencier des collaborateurs annule tout droit à l’indemnisation pour la RHT pour ces personnes. Evitez donc de licencier vos collaborateurs pendant la crise du coronavirus!

Toute l’équipe d’Argos group reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.