A l’heure actuelle, de plus en plus de personnes ont accumulé un avoir de vieillesse important dans le 2ème pilier dû aux rachats de lacunes de prévoyance professionnelle permettant une réduction de la charge fiscale. Sur cette base, il est intéressant de se demander comment est géré cet avoir épargné en cas de décès ?
LPP en cas de décès : pas de redistribution systématique
Tout d’abord, il faut souligner que la LPP n’est pas redistribuée dans la majorité des cas : En effet, prenons l’exemple de Monsieur X, cadre, marié, 2 enfants, faisant annuellement un rachat afin d’améliorer sa prévoyance retraite ainsi que son économie en terme de fiscalité. En cas de décès, selon la LPP, les avoirs de prévoyance accumulés sont, en règle générale, entièrement utilisés afin de financer les rentes de survivants (rente de veuve / veuf et d’enfant). Outre l’économie sur les primes, les montants des rachats facultatifs sont souvent utilisés pour financer les prestations d’invalidité, de conjoint ou d’enfant – ces rentes sont donc abandonnées à la caisse de pension – et de ce fait, pas versés sous forme de capital décès supplémentaire. Hors, il faut savoir que ce problème peut être résolu par des modifications réglementaires que nous avons l’habitude de rédiger : Soit en incluant la restitution de l’intégralité des avoirs épargnés au jour du décès, et/ou en ajoutant des capitaux décès (somme fixe ou % du salaire assuré).
LPP en cas de décès : le cas des enfants majeurs n’ayant pas droit à une rente
Il est également important d’ajouter que les enfants majeurs – 18 ans ou 25 ans pour les étudiants – n’ayant pas droit à une rente sont lésés. Effectivement, la LPP distingue deux catégories, à savoir les enfants ayant droit à une rente d’orphelin et les autres enfants n’ayant pas droit à cette rente. Si l’on prend l’exemple d’un cas de décès d’un homme divorcé avec une fille de 15 ans et un fils de 26 ans (étudiant), l’institution de prévoyance versera l’avoir à l’enfant cadet. Nous constatons que cette situation familiale crée involontairement des différences de traitement au sein de la famille des assurés. Des solutions sont également possibles, Argos Group les développe régulièrement avec ses clients.
Tous les détails des articles de loi sur le sujet sont disponibles via le lien : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820152/index.html (article 18-22)
Lorsque nous parlons de prévoyance professionnelle, il existe plusieurs variables très importantes et c’est la raison pour laquelle notre bureau de conseil en prévoyance analyse et expose toutes ces problématiques en collaboration avec le comité de prévoyance afin que l’entreprise choisisse la meilleure couverture de prévoyance.
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