Grâce au mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez vous-même la personne qui vous représentera si vous perdez votre capacité de discernement.
Comment s’y prendre?
Vous trouverez ici toutes les infos sur le mandat pour cause d‘inaptitude.
Le mandat pour cause d‘inaptitude couvre trois domaines. Depuis le 1er Janvier 2013, vous pouvez désigner un mandataire différent pour chaque domaine ou un seul et même mandataire pour les trois domaines (cf. art. 360ss CC).
- Assistance personnelle
- Gestion de Patrimoine
- Autres rapports juridiques avec des tiers
L’assistance personnelle porte sur votre bien-être physique, psychique et spirituel. La personne de confiance de votre choix (mandataire) répond de la protection de votre personnalité. Vous ne pouvez confier votre assistance personnelle qu’à une personne physique.
Gestion de patrimoine : votre mandataire veille à ce qu’il soit utilisé correctement: notamment, la couverture des frais courants ou le paiement des factures dans les temps. Vous pouvez également confier l‘administration de votre patrimoine à une personne morale, par exemple, votre banque.
Vous pouvez désigner un représentant pour vos autres rapports juridiques avec des tiers. Vous confiez à cette personne physique ou morale le pouvoir de vous représenter devant les autorités, les banques, les partenaires commerciaux, les membres de la famille, etc.
Un couple marié selon l’article 374 du code civil n’ayant pas de mandat pour cause d’inaptitude pourra uniquement gérer les affaires ordinaires. L’administration extraordinaire être approuvée par un curateur.
Chez Argos Group, notre équipe a une grande expérience pour l’ensemble de ces sujets en collaboration avec des experts dans chaque domaine. Nous serions ravis d’en discuter avec vous alors n’attendez plus pour nous contacter !